France

La réglementation française d’assurance se trouve principalement dans le code des assurances. 

Toutefois, les règles relatives à l’ACPR se trouvent dans le code monétaire et financier, articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivant.

Les règles spécifiques aux mutuelles du code de la mutualité sont disposées aux articles L.211-1 et suivants du code de la mutualité, L.431-1 (fonds de garantie des mutuelles), L.510-1 et suivant (contrôle), et articles réglementaires correspondants.

Le code des assurances, le code monétaire et financier et le code de la mutualité sont régulièrement mis à jour sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/.  Ce site Légifrance permet, soit de télécharger en PDF l’ensemble d’un code, soit de consulter un article ou un groupe d’articles particuliers.