Québec

Autorité des marchés financiers 

https://lautorite.qc.ca/grand-public/

https://lautorite.qc.ca/professionnels/

À PROPOS DE L’AUTORITÉ

Instituée le 1^er février 2004 par la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (maintenant la Loi sur l'encadrement du secteur financier), l’Autorité est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers.  Elle se distingue par un encadrement intégré des domaines de l’assurance, des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des institutions de dépôt – à l’exception des banques – et de la distribution de produits et services financiers.
 

MISSION DE L’AUTORITÉ

Aux termes de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, l’Autorité a pour mission de :

1.    prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs et en leur donnant accès à des services de règlement de différends;

2.    veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins;

3.    assurer l’encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d’admissibilité et d’exercice de ces activités et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

4.    assurer l’encadrement des activités de bourse et de compensation et l’encadrement des marchés de valeurs mobilières en administrant notamment les contrôles prévus à la loi relativement à l’accès au marché public des capitaux, en veillant à ce que les émetteurs et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations qui leur sont applicables et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

5.    assurer l’encadrement des marchés de dérivés, notamment des bourses et des chambres de compensation de dérivés, en veillant à ce que les entités réglementées et les autres intervenants aux marchés de dérivés se conforment aux obligations prévues par la loi;

6.    voir à la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et administrer les fonds d’indemnisation prévus à la loi.

L’Autorité exerce ses fonctions et pouvoirs de manière à : 

•    favoriser la confiance des personnes et des entreprises à l’égard des institutions financières et autres intervenants du secteur financier quant à leur solvabilité et à l’égard de la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui œuvrent dans le secteur financier;

•    promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l’ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec;

•    assurer la mise en place d’un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l’évolution des pratiques de gestion et des pratiques commerciales dans ce secteur;

•    donner aux personnes et aux entreprises un accès à une information fiable, exacte et complète sur les institutions financières et autres intervenants du secteur financier et sur les produits et services financiers offerts;

•    assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et à donner accès aux personnes et aux entreprises lésées à divers modes de règlement de différends.

ACTIVITÉS D’ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ASSUREURS

L'Autorité des marchés financiers applique les lois et les règlements qui régissent le secteur financier québécois. Ce secteur regroupe l'ensemble des activités qui visent la production et la distribution des produits et services financiers pour leur mise en marché auprès des consommateurs.

En matière d’assurance, le rôle de l’Autorité est de :

•    veiller à ce que les assureurs détiennent toutes les autorisations requises pour exercer leurs activités au Québec et qu'elles répondent aux différentes exigences légales et réglementaires;

•    gérer notamment la délivrance des permis, le statut juridique et la mise à jour des registres des assureurs;

•    analyser en profondeur, dans une démarche de gestion des risques, la situation financière et autres documents obtenus de ces assureurs;

•    inspecter à distance ou sur place ces organisations et faire des recommandations si nécessaire;

•    évaluer leurs pratiques commerciales;

•    développer des outils normatifs, telles des lignes directrices ou des normes pour guider ces assureurs dans la pratique de leurs activités;

•    encadrer les activités de distribution des produits et services financiers en administrant les règles d'admissibilité et d'exercice applicables aux représentants, conseillers et courtiers de toute discipline; et

•    gérer notamment la certification des représentants et l'inscription des cabinets en assurance de personnes, en assurance de dommages, en expertise en règlement de sinistres et en planification financière.

CADRE LÉGAL ET PRUDENTIEL DES ASSUREURS

Les assureurs sont encadrés principalement aux termes de la Loi sur les assureurs  (en matière d’assurance automobile, voir aussi le Titre VII de la Loi sur l'assurance automobile ) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers . Plusieurs règlements, avis et directives sont pris aux termes desdites lois (voir : https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/assurances-et-institutions-de-depot/reglements/ et https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/distribution-de-produits-et-services-financiers/).

Les principales obligations auxquelles les assureurs doivent se conformer consistent à suivre des pratiques de gestion saines et prudentes et de suivre des saines pratiques commerciales. L’Autorité a mis en place un encadrement basé sur les principes par le biais de lignes directrices et une surveillance basée sur les risques. Les lignes directrices précisent les attentes de l’Autorité en ces matières.

Les assises de notre encadrement prudentiel sont fondées sur la Gouvernance, la Gestion des Risques et la Conformité (GRC). Elles se déclinent sous :

•    la suffisance de capital de de liquidités ;
•    les pratiques de gestion saines et prudentes ;
•    les saines pratiques commerciales.
On peut trouver toutes les lignes directrices pour les assureurs de personnes et les assureurs de dommages sur le site web de l’Autorité, ainsi qu’un schéma qui les présente plus en détails : https://lautorite.qc.ca/professionnels/assureurs/lignes-directrices/ 

APPROCHE DE SURVEILLANCE DES ASSUREURS

L’Autorité s’est dotée d’un Cadre de surveillance qui expose en détail son approche en matière de surveillance auprès des institutions financières autorisées. Le cadre est actualisé aux trois ans ou, au besoin, à la lumière de l’évolution du secteur financier, des référentiels en matière de pratiques de surveillance, de la réglementation ainsi que des nouveaux risques, des tendances émergentes et des risques identifiés lors des travaux de surveillance.
Le cadre de surveillance est publié sur le site web de l’Autorité : https://lautorite.qc.ca/professionnels/assureurs/cadre-de-surveillance/