Maroc

Présentation de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale

Créée en remplacement de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (Ministère de l’Economie et des Finances) en vertu de la loi n°64-12 en avril 2016, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale est l’Autorité compétente pour le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances ainsi que des organismes de prévoyance sociale (caisses de retraites, mutuelles de prévoyance sociale et organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire).

L’Autorité dispose de larges compétences en matière de régulation et de supervision des secteurs qui lui sont assujettis, et ce dans l’intérêt des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits. Elle est ainsi en charge :

• De la régulation et de la normalisation à travers l’octroi des agréments ou autorisations et la mise en place des règles et normes de fonctionnement du marché .
• Du contrôle de la solvabilité des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et de la pérennité financière des régimes et organismes de prévoyance sociale .
• De la veille au respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle .
• De la protection des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits .
• Du suivi des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.

Principales Références réglementaires :
-    Loi 64-12 portant création de l’ACAPS : https://www.acaps.ma/fr/reglementation/loi-64-12
-    Code des Assurances : https://www.acaps.ma/fr/file/54601/download?token=3ow2a035
-    Circulaire du Président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 : https://www.acaps.ma/fr/file/54571/download?token=cBb537l-
Takaful : https://www.acaps.ma/fr/supervision/assurance/projets-en-cours/cadre-legal-pour-lassurance-takaful-loi-ndeg59-13-amendant-le-code-des-assurances