Suisse

La FINMA a pour mission d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers ainsi que la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés. La protection de la clientèle s’entend ici sur un plan collectif, car les prétentions individuelles relèvent fondamentalement du droit civil.

La FINMA publie des informations sur son site internet www.finma.ch dont :

• Rapport annuel sur le marché de l’assurance:  https://www.finma.ch/fr/documentation/publications-finma/rapports/rapport-sur-le-marche-de-l-assurance/

• Rapport annuel de la FINMA: https://www.finma.ch/fr/documentation/publications-finma/rapport-d-activite/

La FINMA exerce sa surveillance sur les entreprises d’assurance selon une démarche axée sur des principes et sur les risques encourus. Plus le risque que présente une entreprise d’assurance est élevé, plus la surveillance est intensifiée. Un instrument phare soutenant cette démarche est le Test suisse de solvabilité (SST). Il s'agit d'un régime de solvabilité sensible aux risques.

Principales références réglementaires :

• Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/736/fr
• Loi sur la surveillance des assurances, LSA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/734/fr
• Ordonnance sur la surveillance, OS: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/735/fr
• Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/736/fr